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Mercredi 1 août 2007
En fonction du préjudice subi, si le vendeur ne respecte pas ses obligations de délivrance (voir article :Vous vendez : Vos obligations et garanties !) l’acquéreur peut demander l’exécution forcée, des dommages et intérêts ou même la résolution de la vente.
Par L'équipe habitatprive.com
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Publié dans : Espace acheteur (les pièges)
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